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Mois : juillet 2025

Juridique

La subornation de fonctionnaire : mécanismes, sanctions et enjeux contemporains

juillet 6, 2025 Sandrine Leclerc 0

La subornation de fonctionnaire représente une atteinte grave à l’intégrité de l’État et au bon fonctionnement des institutions publiques. Cette infraction, qui consiste à proposer des dons, promesses ou avantages à un agent public pour […]

Immobilier

La Déspécialisation du Bail Commercial : Évolution, Enjeux et Perspectives Juridiques

juillet 2, 2025 Sandrine Leclerc 0

Face aux mutations économiques et aux besoins d’adaptation des entreprises, la déspécialisation du bail commercial constitue un mécanisme juridique fondamental pour les locataires commerciaux. Cette procédure, encadrée par le statut des baux commerciaux, permet la […]

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