La cybercriminalité représente un enjeu majeur pour les entreprises, qui doivent faire face à des attaques de plus en plus fréquentes et sophistiquées. Pour assurer leur protection et celle de leurs clients, les entreprises doivent se conformer à un certain nombre d’obligations légales en matière de gestion des risques liés à la cybercriminalité.
Les obligations générales liées à la sécurité informatique
En France, la loi impose aux entreprises de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité de leurs systèmes d’information. Cela inclut notamment la mise en place d’une politique de sécurité informatique, ainsi que la réalisation régulière d’audits et d’évaluations des risques. Les entreprises doivent également veiller à sensibiliser leurs employés aux questions de cybersécurité et mettre en place des procédures adaptées pour réagir rapidement en cas d’incident.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de contrôler le respect de ces obligations par les entreprises. En cas de manquement, elle peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Depuis mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens européens, quel que soit leur lieu d’implantation. Ce texte renforce les obligations des entreprises en matière de gestion des risques liés à la cybercriminalité et impose notamment :
– La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) pour les organismes publics et certaines entreprises privées ;
– La réalisation d’une analyse d’impact sur la protection des données pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des individus ;
– L’obligation de documenter les mesures de sécurité mises en place et de tenir un registre des traitements de données personnelles ;
– La mise en place de procédures pour garantir l’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, droit à l’effacement, etc.).
En cas de violation du RGPD, les entreprises s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros.
La loi relative à la sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité
La loi relative à la sécurité et à la lutte contre la cybercriminalité prévoit également plusieurs obligations spécifiques pour les entreprises afin de lutter contre les cyberattaques. Parmi celles-ci, on peut citer :
– L’obligation pour certaines catégories d’entreprises (opérateurs d’importance vitale, fournisseurs de services numériques essentiels) de se conformer à des exigences de sécurité renforcées et de signaler les incidents majeurs à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
– La possibilité pour les entreprises victimes d’une cyberattaque de porter plainte auprès du procureur de la République ou d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit pénal pour engager une action en justice ;
– L’obligation pour les entreprises commercialisant des produits ou services liés à la sécurité informatique de se conformer à des normes et certifications spécifiques.
En cas de non-respect de ces obligations, les entreprises encourent des sanctions administratives et pénales, dont le montant varie en fonction de la gravité des manquements constatés.
En résumé, face aux risques croissants liés à la cybercriminalité, les entreprises doivent se conformer à un ensemble d’obligations légales visant à garantir la sécurité et l’intégrité de leurs systèmes d’information et à protéger les données personnelles de leurs clients. Le respect de ces obligations est contrôlé par différentes autorités (CNIL, ANSSI), qui peuvent prononcer des sanctions en cas de manquement.